Incredible L223 14 Code De Commerce 2023 . Web si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé. Rechercher dans cet article rechercher dans tout le code. Les associés d’une SARL peuvent, soit individuellement, soit en se from www.…
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